Les Conditions Générales de Vente

article 1. objet

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les prestations de services et conseils fournies par Asset Conseil ci-après dénommée « le prestataire ». Cette dernière est une micro-entreprise domiciliée au 20 rue du Muguet, 37230 Luynes, représentée par Sabine VIOLEAU.  Asset Conseil intervient dans le soutien et l’accompagnement de l’activité des TPE et PME, mais également dans le domaine du conseil en management et en stratégie commerciale.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, des présentes CGV qui seront accessibles sur le site www.assetconseil.fr et/ou adossées aux factures. Asset Conseil se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. 

 article 2. PRIX

Les services sont fournis sur la base de la grille tarifaire en vigueur au moment de la demande et/ou commande. Les prix s’entendent en HT. La TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prestations feront l’objet d’un contrat signé entre Asset Conseil et le Client. Les frais de déplacement sont à la charge du prestataire. Cependant, ils pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, seulement après négociation avec le Client. Les tarifs peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.

 article 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

Toute commande passée auprès de la société Asset Conseil est ferme et définitive dès la réception d’un écrit. Exceptionnellement, le Client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque.

Les dates de livraison sont établies en toute bonne foi et sont données à titre indicatif. En cas de force majeure, Asset Conseil se réserve la possibilité d’annuler les commandes. Dans ce cas, ses Clients ne pourront exiger ni livraison, ni indemnité quelle qu’elle soit.

En cas de retard dans la livraison, le Client ne pourra résilier le contrat qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai d’un mois. Cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 article 4. Prestations

Les dites prestations sont effectuées à la demande du Client sur site ou à distance. Une journée de travail correspond à huit heures, sauf indication contraire et selon la grille tarifaire en vigueur.

Prestation sur site ou à distance

Asset Conseil intervient sur demande du Client et après la signature du contrat de prestations de service et/ou de conseil. Le Client fournira le descriptif de la prestation demandée et toutes les informations utiles permettant de procéder à la prestation. Les parties c’est-à-dire le prestataire et le Client définiront alors, d’un commun accord, le jour et l’heure de la prestation étant entendu que Asset Conseil fera son possible pour proposer au Client un délai d’intervention court, en fonction de l’urgence, des délais et de son planning. La prestation fera l’objet d’un compte rendu notifié soit par semaine ou par mois. Ce document sera conservé en historique pour faciliter les prochaines interventions et les réunions de travail.  

article 5. Obligation des parties

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, Asset Conseil pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client. Ce dernier tiendra à la disposition d’Asset Conseil toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du présent contrat.

Asset Conseil s’engage à offrir la prestation d’accompagnement et de conseil permettant au Client de mettre en pratique de manière concrète et profitable les connaissances transmises.

Le contrat ne comporte aucune obligation d’exclusivité à la charge des Parties qui restent libres de conclure des contrats avec des concurrents.

Les parties s’engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de ce contrat et de son exécution. Le Client s’engage à ne jamais divulguer les méthodes privées et confidentielles apprises lors des prestations effectuées par le Prestataire.

article 6. règlement et paiement

Le versement de la totalité du montant des prestations sera effectuée auprès Asset Conseil à la fin de la prestation et/ou à chaque fin de mois en date du 25 par virement bancaire ou par chèque. Le Client à la possibilité de verser un acompte de 30% au moment de la signature du contrat de prestation de service et/ou de conseil.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement. Toutes les commandes sont payables uniquement en euros. Asset Conseil se réserve le droit de demander à tout nouveau Client un relevé d’identité bancaire et un extrait Kbis.

 Asset Conseil bénéficie d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est opposée sur les factures. Il est à noter qu’Asset Conseil aura une obligation légale de facturer la TVA au Client dès lors que son chiffre d’affaires aura atteint le seuil de 33 200€. Le Client sera alors redevable de la TVA sur les sommes concernées.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce) de 40 euros. Le retard de paiement d’une seule facture rendra immédiatement exigible l’intégralité de toutes les sommes restantes dues, ou de toutes autres prestations livrées ou en cours, ou pour toutes causes, quel que soit le mode de règlement prévu, que la date de paiement soit échue ou non.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, la société Asset Conseil s’autorise à suspendre ses livraisons et à résilier de plein droit le contrat sous huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Asset Conseil pourra annuler également de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés en cas d’incidents ou de retard de paiement.

 article 7. RESPONSABILITES

Pour les prestations réalisées, Asset Conseil sera amenée à avoir accès à des copies de données informatiques. La perte ou l’altération des données originales ne pourra donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Prestataire.  Ceci n’est pas un manquement aux obligations d’Asset Conseil et ne pourra donner lieu à une résiliation anticipée pour faute du contrat ou du non paiement de la facture. En conséquence, le Client s’oblige à effectuer, sous sa seule responsabilité et par tous moyens de son choix les sauvegardes de ses données.

article 8. Force Majeure

La société Asset Conseil ne saurait être responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans un cas de force majeure tel que défini par le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grèves…

En cas de survenance, Asset Conseil ou le Client constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra, en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux (2) mois, le contrat de prestations sera résilié de plein droit et sans formalités.

article 9. droit de propriété INTELLECTUELLE/industrielle

Toute mention ou utilisation de marques, noms commerciaux, sigles et logos quel qu’en soit le graphisme ou la couleur, etc. appartenant ou déposé par la société Asset Conseil sur quelque support que ce soit et quelles qu’en soient l’utilisation et la destination sont interdites. Les parties  restent titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle sur leurs produits, ainsi que sur les documents ou fichiers dont ils sont propriétaires. Par conséquent, les dispositions du Contrat n’octroient pas aux PARTIES le droit de modifier, d’altérer, de supprimer, de reproduire, de représenter, de diffuser ou d’utiliser la solution ou les documentations sans son accord préalable

Le Client accepte qu’Asset Conseil puisse faire figurer parmi ses références, les travaux accomplis dans le cadre du contrat de prestation, sans pour autant en dévoiler la nature exacte ni les résultats finaux.

 article 10. attribution de compétence

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine des tribunaux compétents. Dans le cas où le conflit n’aurait pas été résolu à l’amiable après une période de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut en appeler à l’arbitrage de la juridiction compétente.